État d’urgence sanitaire : précisions sur le périmètre de l’interdiction des mesures conservatoires

L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire interdisait aux bailleurs d’engager des poursuites, de mettre en œuvre des voies d’exécution forcée, ou de pratiquer des mesures conservatoires concernant les loyers et charges à l’encontre des locataires dont l’activité était affectée par des mesures de police. La Cour de cassation précise que cette disposition profite aux locataires dont les locaux ont été fermés, mais non à ceux dont l’activité a été perturbée par la règlementation de la sortie et de la circulation des personnes.

Hôtelier parisien

En l’espèce, le litige opposait un hôtelier parisien à son bailleur. La destination des lieux était celle d’« hôtel avec salle de petit déjeuner et bar en tant qu’activité complémentaire et connexe à l’activité hôtelière ».

Du fait de la crise sanitaire et des mesures réglementaires, l’activité hôtelière avait été très fortement perturbée et la société locataire avait laissé les premier et deuxième trimestre 2021 impayés, la dette s’élevant à plus de 240 000 €.

Le bailleur avait procédé à une saisie conservatoire, en avril 2021, qui avait été fructueuse seulement à hauteur de quelques 23 000 €.

Rappelons qu’un bailleur n’est fondé à pratiquer une saisie conservatoire, en vertu de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, que s’il établit l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le...