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Article
Évaluation environnementale : le préfet de région peut cumuler les fonctions
Évaluation environnementale : le préfet de région peut cumuler les fonctions
Un recours de l’association France nature environnement donne une nouvelle fois l’occasion au Conseil d’État de préciser son mode d’emploi de l’évaluation environnementale.
par Emmanuelle Maupinle 4 mars 2022
L’association demandait l’annulation du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas. Elle soutenait qu’en désignant, à l’article R. 122-3 du code de l’environnement tel qu’issu de l’article 2 du décret attaqué, dans de nombreuses hypothèses, le préfet de région en qualité d’autorité chargée de l’examen au cas par cas afin de déterminer si un projet doit être soumis à évaluation environnementale, sans prévoir de dispositions excluant cette compétence lorsque celui-ci est, par ailleurs, compétent pour autoriser le projet concerné, sous réserve des situations de conflit d’intérêts, notamment s’il est chargé de l’élaboration du projet soumis à autorisation ou en assure la maîtrise d’ouvrage, le décret méconnaît les objectifs de la directive 2011/92/CE du 13 décembre 2011. La haute juridiction rejette la requête.
Une séparation fonctionnelle
La...
