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Exception de connexité : le tribunal de commerce ne peut connaître des demandes n’entrant pas dans sa compétence d’attribution

C’est une solution acquise de longue date, mais rarement réitérée, que vient d’énoncer la Cour de cassation : en cas de connexité entre deux instances, l’une soumise au tribunal de grande instance, l’autre au tribunal de commerce, le premier ne peut se déclarer incompétent au profit du second, dès lors que certaines demandes n’entrent pas dans la compétence d’attribution de ce dernier. La solution s’impose même en l’absence de contestation de la partie à l’égard de laquelle le tribunal de commerce est incompétent.

par Jérémy Jourdan-Marquesle 14 mars 2018

La société Gan Eurocourtage a assigné la société Lafarge bétons Sud Ouest en paiement de sommes devant le tribunal de commerce de Toulouse, à l’occasion de la réalisation de travaux de démolition et de reconstruction de bâtiments. La société Lafarge bétons Sud Ouest a, de son côté, assigné plusieurs sociétés, dont Gan Eurocourtage et M. Laurent, devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour voir prononcer la nullité du rapport d’expertise judiciaire produit au soutien de la demande de paiement.

La société Gan Eurocourtage a alors saisi le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d’une exception de procédure tirée de la connexité des affaires. La cour d’appel est saisie d’un recours contre l’ordonnance du juge de la mise en état. Pour accueillir l’exception de connexité entre les demandes, elle retient que, même si M. Laurent n’est pas commerçant et même s’il a conclu un acte n’étant pas commercial pour lui, le litige peut, en l’absence de contestation de sa part, être soumis à la compétence du tribunal de commerce. En effet, selon la cour d’appel, la présence de cette partie aux débats ne fait pas obstacle à la compétence de ce tribunal qui résulte de l’application des dispositions légales.

Un pourvoi est formé, non par M. Laurent, mais par la société Lafarge bétons Sud Ouest. Articulé autour de trois moyens, le pourvoi invoque notamment l’incompétence du tribunal de commerce pour connaître de demandes n’entrant pas dans sa compétence d’attribution. C’est ce moyen qui entraîne la cassation – sans renvoi – de l’arrêt d’appel, au motif qu’« aucun texte ne donne compétence au tribunal de commerce pour statuer sur une demande dirigée contre une personne n’ayant pas la qualité de commerçant et n’ayant pas accompli un acte de commerce » (Civ. 2e, 1er mars 2018, n° 16-22.987, D. 2018. 516 ).

À titre liminaire, il convient de faire deux remarques sur les voies de recours ouvertes contre les décisions statuant sur une exception de connexité, la Cour de cassation ayant relevé d’office un moyen sur ce point. Premièrement, l’article 104 du code de procédure civile énonce que « les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence ». Depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, le contredit a été supprimé au profit de l’appel (Dalloz actualité, 29 mai 2017, obs. M. Kebir ; LPA 2017, n° 162, p. 5, obs. E. Bendelac ; Gaz. Pal. 2017, n° 20, p. 13, obs. J. Pellerin et dossier au n° 28 ;...

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