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Un décret fixe les conditions d’établissement des déclarations de transport d’argent liquide et divulgations sur demande de l’administration. Il liste les informations à fournir lorsque cet argent est susceptible d’être lié à une activité criminelle.
par Janine Debrie, Dictionnaire permanent Epargne et produits financiersle 10 juin 2021
Le dispositif de contrôle des flux d’argent liquide avec l’étranger, tel qu’il résulte du règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 applicable aux mouvements d’argent liquide entrant ou sortant du territoire de l’Union européenne, a été étendu aux flux circulant entre les États membres par la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 qui l’a inscrit dans le code monétaire et financier pour une entrée en vigueur au 3 juin 2021. Ainsi, toute personne physique qui, pour elle‑même ou pour le compte d’un tiers, transporte sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport, un montant d’argent liquide supérieur ou égal à 10 000 € en provenance d’un État étranger ou vers un tel État, doit en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes (C. mon. fin., art. L. 152-1).
Le décret n° 2021-704 du 2 juin 2021, publié au Journal officiel du 3 juin, permet la mise en œuvre de ce dispositif.
Déclarations de transport d’argent par porteur : forme, délai et contenu
Dans sa version issue du décret du 2 juin 2021, l’article R. 152-6 du code monétaire et financier précise que les déclarations sont effectuées par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par les porteurs de l’argent liquide, auprès de l’administration des douanes, au plus tard au moment de l’entrée ou de la sortie de l’Union européen ne ou du franchissement de la frontière avec un État...
