Les fonctionnaires pourront être contraints à prendre des RTT ou des congés

Après avoir élargi les pouvoirs des employeurs privés pour contraindre leurs salariés à prendre des journées de réduction du temps de travail (JRTT) pendant la crise sanitaire, l’État se donne – et offre aux collectivités territoriales – des marges de manœuvre similaires. C’est l’objet de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020. L’objectif, expose le rapport au Président de la République est d’anticiper la sortie du confinement « pour garantir la continuité des services publics en évitant toute désorganisation. »

Comme la Coordination des employeurs publics territoriaux l’avait demandé le 3 avril, les collectivités territoriales ont la possibilité d’imposer à leurs agents les mêmes mesures que celles prévues pour ceux de l’État, dans les mêmes limites, mais sans que cela constitue pour elles une obligation.

L’ordonnance s’applique à l’ensemble des agents de l’État, y compris les ouvriers et les magistrats, sauf ceux relevant de régimes d’obligations de service ne leur laissant pas le choix de leurs dates de congé (essentiellement les enseignants). Ceux d’entre eux qui auront bénéficié d’une autorisation spéciale d’absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire (ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l’agent de son service dans des conditions normales) devront prendre dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période. Ces dix jours doivent se répartir entre cinq JRTT entre le 16 mars et le 16 avril et cinq JRTT ou jours de congé annuel entre le 17 avril et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ceux qui ne disposeraient pas de suffisamment de JRTT devront prendre des congés dans la limite de six jours. Les dates sont imposés par le chef de service avec un délai de prévenance d’un jour franc.

S’agissant des agents en télétravail, le chef de service peut imposer cinq jours de RTT ou, à défaut, de congés entre le 17 avril et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les JRTT imposés peuvent être pris sur le compte épargne-temps et les congés ne comptent pas pour le calcul des jours de fractionnement. Les jours pris volontairement sont déduits de ces dix jours et une proratisation est prévue pour les agents à temps partiel. Le nombre de jours de congé imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence et en télétravail. Il peut également être réduit par le chef de service pour tenir compte d’éventuels congés de maladie.