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Article
Garantie décennale : nécessité de la preuve de l’étendue du désordre
Garantie décennale : nécessité de la preuve de l’étendue du désordre
La carence répétée du maître de l’ouvrage dans l’administration de la preuve lui incombant de l’étendue du préjudice subi entraîne le rejet de la demande en paiement y afférente, sans que cela caractérise un déni de justice.
par Fanny Garciale 21 juin 2016
La Cour de cassation a récemment rappelé à l’égard de reprises de désordres décennaux qu’il appartient à l’assuré de démontrer le coût des travaux de reprise qu’il a réalisés, l’assureur étant en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il a versé au-delà de ce que l’assuré avait payé (Civ. 3e, 4 mai 2016, n° 14-19.804, Dalloz actualité, 18 mai 2016, obs. F. Garcia isset(node/178933) ? node/178933 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178933). La présente affaire présente une déclinaison du principe plus général régissant la réparation des dommages, en amont des aspects assurantiels cette fois.
Un maître d’ouvrage sollicitait l’indemnisation de désordres décennaux affectant un mur de soutènement et présentait pour ce faire un procès-verbal de constat d’huissier des travaux de reprise et le devis établi par un entrepreneur en vue des réparations. Il n’a pas obtenu gain de cause en appel et en cassation, faute d’avoir rapporté la preuve de l’étendue de son préjudice....
