Guichet unique : quelle procédure de secours ?

Formalités et types d’entreprises concernées, organismes compétents, modalités de saisine… Un arrêté du 28 décembre 2022 détaille les modalités de la procédure dérogatoire au guichet unique pour « assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement » du portail géré par l’INPI.

par Matthieu Barryle 17 janvier 2023

Et des difficultés, il y en a. Malgré de nombreux couacs soulevés par la profession comptable l’année dernière, le gouvernement a décidé de maintenir l’obligation d’utiliser le guichet unique électronique au 1^er janvier 2023 pour le dépôt dématérialisé des comptes annuels et les formalités de création, modification et cessation d’activité des entreprises. Une procédure de secours a toutefois été arrêtée fin décembre en cas de pépin. En voici les modalités sous forme de questions/réponses.

En quoi consiste la procédure de secours ?

Selon l’arrêté du 28 décembre 2022, un collège stratégique institué auprès de Bercy déclenche une procédure de secours en cas d’impossibilité pour un ou plusieurs déclarants de déposer une déclaration conforme via le guichet unique au plus tard quatre jours après la réception du signalement de la difficulté par un déclarant ou un membre du collège. La difficulté rencontrée doit être suffisamment grave. Il doit être impossible de (critères cumulatifs) :

déposer des dossiers uniques (indisponibilité générale du service informatique ou blocage d’un type de formalité particulier ayant un caractère répétitif et empêchant toute déclaration conforme) ;
déterminer une solution alternative via le guichet unique ;
régler le problème en moins de quinze jours à compter de la réception du signalement ou de la transmission de la difficulté au collège stratégique.

Lorsque la difficulté grave est caractérisée, le collège décide d’enclencher une procédure de secours. Il inscrit sa décision (le type de formalité concernée, l’évènement, la forme juridique, l’activité, la profession concernée si besoin, les organismes chargés d’assurer la continuité du service et la durée de mise en œuvre de la procédure) sur une liste régulièrement actualisée et communiquée (à chaque actualisation) notamment aux destinataires des formalités des entreprises concernées (CCI, CMA, chambres d’agriculture, greffiers des tribunaux compétents, Urssaf et DGFiP). Ces derniers mettent en œuvre sans délai la procédure de secours notifiée.

Les délais applicables à la formalité empêchée courent toujours ?

Le signalement réalisé par le déclarant interrompt les délais applicables à sa formalité, à compter de la date à laquelle le collège stratégique a constaté l’impossibilité de déposer des dossiers uniques (indisponibilité générale du service informatique ou blocage d’un type de formalité particulier ayant un caractère répétitif et empêchant toute déclaration conforme). Ainsi, seul le premier critère de gravité de la difficulté interrompt les délais applicables à la formalité.