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Illustration de la notion de dépenses électorales

Les frais de réception, d’impression et d’affranchissement ont le caractère de dépenses engagées en vue de l’élection quand bien même les destinataires sont des militants ou sympathisants, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupinle 22 octobre 2020

La commission des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté les comptes de campagne du candidat tête de la liste « Calédonie ensemble » lors de l’élection qui s’est déroulé dans la province Nord de la Nouvelle-Calédonie en raison de sommes indûment déduites par le candidat.

Le Conseil d’État valide la décision de réintégrer ces sommes dans le compte de campagne. En effet, « les frais d’impression et d’affranchissement engagés pour informer les électeurs, notamment sur le...

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