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Inadéquation de base légale et défaut de transparence : quand l’autorité Irlandaise sanctionne (faiblement !) WhatsApp !
Inadéquation de base légale et défaut de transparence : quand l’autorité Irlandaise sanctionne (faiblement !) WhatsApp !
Après les sanctions infligées à Facebook et Instagram, voici venu le tour de WhatsApp. L’autorité irlandaise (DPC) a sanctionné le service de messagerie instantanée à hauteur de 5,5 millions d’euros pour manque de transparence et base juridique inadéquate, suivant la décision rendue par le CEPD en décembre dernier. Le Comité européen enjoint la DPC de conduire une enquête sur les pratiques de WhastApp au regard de la publicité ciblée, mais l’autorité irlandaise ne semble pas l’entendre de cette oreille.
NOYB gagne le troisième round dans sa bataille contre Meta au sujet des bases légales
WhatsApp reçoit une amende 5,5 millions d’euros pour manque de transparence et s’être fondé sur une base légale non adéquate au regard des traitements. La plainte déposée le 25 mai 2018 par une utilisatrice allemande, représentée par NOYB, à l’encontre de WhatsApp se fondait sur la violation du RGPD – tout juste entré en vigueur – et en particulier un manque de transparence ainsi qu’une base légale non adéquate aux traitements opérés par le service de messagerie instantanée. Il était demandé à l’utilisateur s’il acceptait les nouvelles conditions d’utilisation, et en cas de refus se voyait refuser l’accès au service. WhatsApp partait du principe que lorsque l’utilisateur acceptait les nouvelles conditions d’utilisation, un contrat était formé. Toutefois, la partie demanderesse argumentait qu’en demandant l’accord de l’utilisateur, la base légale adéquate aurait dû être le consentement et que celui ne pouvait être valide dans la mesure où un refus empêchait l’accès à la messagerie instantanée, constituant dès lors un consentement « forcé ».
Au titre de l’article 60-3 du RGPD (coopération entre l’autorité chef de file et les autorités de contrôle concernées), la décision initiale de l’autorité irlandaise – agissant comme chef de file – a été communiquée à ses pairs européens qui ont émis des objections. L’autorité irlandaise n’ayant pas pris en compte lesdites objections, et en raison d’une absence de consensus, le Comité européen à la protection des données (CEPD) a été saisi. Dans sa décision contraignante du 5 décembre 2022 (§...
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Code de la protection des données personnelles 2023, annoté et commenté
11/2022 -
5e édition
Auteur(s) : Edouard Geffray; Alexandra Guérin-François