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Article
Incidences d’un dépôt d’observations écrites en matière de contredit
Incidences d’un dépôt d’observations écrites en matière de contredit
Selon les articles 455 et 458 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé à peine de nullité. Le défaut de réponse aux observations écrites prévues en matière de contredit par l’article 85 constitue un défaut de motifs.
par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobignyle 31 octobre 2014
Une partie à un contrat commercial saisit en référé le président d’un tribunal de commerce. Au regard de la clause attributive de compétence prévue par le contrat, l’autre partie soulève alors l’incompétence territoriale de cette juridiction, qui se déclare en définitive territorialement incompétente. Un contredit est en conséquence formé. La cour d’appel l’accueille et, avant d’évoquer le fond de l’affaire, désigne comme compétent le président du tribunal de commerce initialement saisi, après avoir relevé que si la partie défenderesse au contredit avait constitué avocat, elle n’avait pas conclu.
L’arrêt rapporté casse cette décision d’appel, après avoir relevé un élément de fait essentiel contredisant la position de la cour d’appel : la...
