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Indemnisation des dégâts causés par du gibier : prescription de l’action en responsabilité

La poursuite d’une procédure administrative d’indemnisation des dégâts de gibier n’empêche pas la prescription de l’action en responsabilité introduite devant le juge judiciaire.

par Nicolas Kilgusle 28 septembre 2017

Les articles L. 426-1 et suivants du code de l’environnement instituent une procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. L’exploitant, qui subi un dommage, peut réclamer une indemnisation, sur la base de barèmes départementaux, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. S’agissant de la procédure, la fédération de chasseurs va instruire les demandes d’indemnisation et proposera une indemnité aux réclamants (C. envir., art. L. 426-5). Un court délai de prescription, de six mois, est ici prévu (C. envir., art. L. 426-7).

En l’espèce, des dommages avaient été causés à des vignes par des sangliers, le 1er septembre 2012. La fédération départementale des chasseurs de l’Ain avait formulé une proposition d’indemnisation, le 28 mai 2013. Or, le 1er août 2013, les exploitants ont saisi un tribunal en réparation de leurs...

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