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Irresponsabilité pénale et sécurité globale 2 : les députés débattent de la loi

Aujourd’hui débutent à l’Assemblée les débats en séance du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Un texte qui entend répondre à l’affaire Sarah Halimi et au débat sur l’abolition du discernement. Le texte contient également des dispositions sécuritaires très diverses (atteintes contre les forces de l’ordre, drones, relevés d’empreinte, CNIL,…). Seule la première partie du texte a fortement évolué en commission.

par Pierre Januelle 21 septembre 2021

De nouveaux délits pour encadrer l’irresponsabilité pénale

Pour répondre à l’émotion suscitée par l’irresponsabilité pénale prononcée dans l’affaire Sarah Halimi, le gouvernement et le Parlement avaient lancé un chantier législatif. Rejoignant les pistes portées par la mission des députés Naïma Moutchou et Antoine Savignat, le dispositif retenu par le gouvernement est double.

D’abord, l’article premier créé une exception à l’irresponsabilité pénale «si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes […] résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission. »

En séance, un amendement de la rapporteure Naïma Moutchou prévoit d’exclure le bénéfice de réduction de peine actuellement prévue en cas de simple altération du discernement (et non d’abolition).

Ensuite, l’article 2 créé de nouveaux délits pour les personnes qui auraient commis un homicide ou des violences volontaires graves après s’être intoxiqués volontairement en ayant connaissance du fait que cette consommation, illicite ou excessive, était susceptible de les conduire à mettre délibérément autrui en danger. Il faudra que la consommation ait entraîné un trouble psychique temporaire et que la personne ait été déclarée irresponsable. Ce nouveau délit est complexe, et il est probable que sur ce point le texte évolue encore. Le groupe majoritaire souhaite également appliquer ce régime au viol et à l’incendie criminel.

Un autre amendement de Naïma Moutchou prévoit de rajouter le caractère aggravant de l’ivresse manifeste ou de l’emprise de produits stupéfiants pour les infractions de meurtre, tortures et actes de barbaries et de violences ayant entraîné la mort ou une mutilation.

Des mesures pour répondre aux manifestations policières

Actuellement les agressions commises contre des policiers et gendarmes sont incluses dans celles visant les « personnes dépositaires de l’autorité publique ». L’article 4 hausse encore d’un cran les peines en cas de violences commises contre un policier, un gendarme, un militaire déployé sur le territoire national, un policier municipal, un douanier, un pompier ou un agent de l’administration pénitentiaire: le quantum maximal sera de sept ans si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours et de cinq ans si l’ITT est inférieure (ou s’il n’y en a pas).

Les peines du délit de refus d’obtempérer sont également aggravées : elles passent à deux ans de prison, pour, notamment, permettre la comparution immédiate. Il sera également possible de prononcer la suspension provisoire du permis et la mise en fourrière du véhicule. L’article 6 vise à rendre la réserve opérationnelle de la police plus attractive.

Drones et cellules vidéosurveillées

Le projet de loi reprend plusieurs articles de la loi sécurité globale, qui avaient été censurés. A chaque fois, des garanties supplémentaires ont été intégrées pour répondre aux observations du conseil constitutionnel. Ainsi, l’article 7 rétablit la possibilité de vidéo-surveiller les cellules de garde-à-vue, l’article 9 celui sur les caméras embarqués et l’article 8 sur les drones. Les finalités ont été un peu plus limitées (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, prévention d’actes de terrorisme, régulation des flux de transport, surveillance des frontières et secours aux personnes).

Armes, mineurs, CNIL,…

L’article 10 vise à encadrer la détention d’armes. Il renforce notamment le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), dont le nombre d’inscrits à tripler depuis 2017 pour dépasser les 100 000 personnes.

L’article 12 permettra le maintien à la disposition de la justice de prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur âge.

Afin de répondre à une QPC, l’article 14 interdira au juge des enfants ayant instruit une affaire de présider la juridiction de jugement.

L’article 15 permet l’application de l’amende forfaitaire délictuelle à certains vols simples, et ce même en récidive.

L’article 16 permet de faciliter les relevés d’empreinte contrainte. Une disposition qui vise à nourrir plus facilement le FAED (empreintes digitales) et le TAJ (identification par reconnaissance faciale).

Enfin, l’article 19 intègre à un article prévu initialement dans la loi 4D, qui créé une procédure de sanction simplifiée à la CNIL.

 

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