Justice des mineurs : bilan positif pour les députés

Les députés Jean Terlier (Renaissance) et Cécile Untermaier (PS) suivent le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) depuis la décision de codifier ce droit par ordonnances en 2018 (Dalloz actualité, 21 févr. 2019, obs. P. Januel). Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur du code, ils ont décidé de procéder à une première évaluation. Leur rapport a été présenté mercredi en commission des Lois.

Une évaluation positive

Pour les députés, « l’instauration d’un code dédié à la justice pénale des mineurs a été unanimement saluée comme une simplification nécessaire. » Le rapport constate que la nouvelle architecture du procès pénal des mineurs a bien permis « de concilier l’objectif de célérité de la justice, d’indemnisation rapide des victimes et de bonne prise en charge des mineurs délinquants ».

Pour les députés la réforme a été « bien préparée dans la plupart des juridictions ». Le délai supplémentaire avant l’entrée en vigueur du code a été mis à profit pour former les magistrats. Mais cela n’a pas été le cas dans d’autres secteurs. Ainsi les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ont bénéficié d’un moindre accompagnement, alors même que leurs pratiques professionnelles ont été bouleversées. La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) n’avait « pas été préparée à gérer le temps court » et il est plus délicat de préparer le mineur à l’audience de culpabilité. Par ailleurs, selon les personnes auditionnées, « aucune action spécifique de formation n’a été proposée au secteur associatif habilité » qui exécute pourtant un grand nombre de mesures. L’entrée en vigueur semble aussi « avoir été peu anticipée par le ministère de l’Intérieur ».

L’instauration d’une présomption sur le non-discernement n’a, en pratique, « pas causé de difficultés en juridiction ». Seul point : les rapporteurs s’étonnent que des alternatives aux poursuites soient parfois proposées à des mineurs de moins de treize ans, alors qu’ils sont présumés sans discernement.

Des délais réduits

Pour réduire les stocks dans la phase de transition, de nombreuses affaires ont été réorientées ou audiencées. Mais des difficultés demeurent dans certaines grandes juridictions. La réforme a permis une réduction des délais. Au 30 juin 2022, les délais moyens entre la poursuite et le jugement prononçant la culpabilité étaient de 63 jours, ceux entre la poursuite et la date prévisionnelle de prononcé de la sanction de 251 jours. Soit une forte réduction, même s’il y a d’importantes disparités entre juridictions.

Toutefois, « la nouvelle procédure s’avère très exigeante pour les effectifs des tribunaux (magistrats et greffes), les agents de la PJJ et les avocats ». La mise en place systématique d’une mesure éducative dans le cadre de la césure augmente la charge pour la PJJ et les magistrats. Le dédoublement des audiences a accru le temps passé au tribunal par les éducateurs. Par ailleurs, si théoriquement, l’audience de sanction ne donne pas lieu à une nouvelle présentation des faits, en réalité, celle-ci est souvent nécessaire : « la césure ne crée pas deux "demi-audiences", mais deux audiences de durée souvent comparable. »

Autre grief, qui est récurrent dans les rapports sur la Justice : « les logiciels n’ont vraisemblablement pas été actualisés suffisamment en amont pour absorber les modifications apportées par la réforme ». Dans certaines juridictions, les dossiers uniques de personnalité n’existent toujours qu’en format papier. Ailleurs, le suivi des mineurs par la justice continue de se faire « à l’aide de tableurs Excel remplis manuellement ». « Les logiciels de la PJJ ne semblent pas apporter davantage de satisfaction », et les magistrats ne peuvent connaître en temps réel l’état de l’offre éducative sur leur territoire.

Le recours aux audiences uniques (qui mélange culpabilité et sanction) reste, pour les députés, raisonnable (32  %). Le nombre de mineurs incarcérés a diminué, avec toutefois des exceptions comme à Paris et Marseille. « L’absence de spécialisation du juge des libertés et de la détention est une raison régulièrement avancée pour expliquer un recours accru à la détention provisoire dans certaines juridictions ». La réforme permet une meilleure implication des victimes, plus souvent présentes à l’audience de culpabilité et qui sont plus rapidement indemnisées des victimes.

Enfin, les parlementaires formulent trente recommandations, dont certaines nécessitent de modifier la loi : permettre la délocalisation de certaines audiences, permettre à l’avocat de s’opposer à la conversion d’une audience de culpabilité en audience unique, prévoir un sursis à statuer en cas d’appel sur la culpabilité ou accroître les marges de manœuvre de la PJJ dans l’exécution des mesures éducatives. Autre point, les rapporteurs regrettent que « les parquets soient soumis à une forme de pression venant de l’extérieur, en particulier du milieu scolaire, pour traiter des affaires impliquant des mineurs de moins de treize ans ».