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Avocat en entreprise, modification de la postulation, ouverture des sociétés à des capitaux extérieurs… Le projet de loi d’Emmanuel Macron, tel que présenté hier en conseil des ministres, a subi quelques modifications concernant la profession d’avocat.
par Marine Babonneaule 11 décembre 2014
Sa colère (V. Dalloz actualité, 11 déc. 2014, obs. J. Mucchielli isset(node/170035) ? node/170035 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170035) est passée, mais Bercy – pour une grande partie – a tenu.
La postulation étendue à la cour d’appel
Le projet de loi n’a pas été, sur ce point, modifié (V. Dalloz actualité, 21 nov. 2014, obs. A. Portmann isset(node/169621) ? node/169621 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169621). Dans un article 13, l’avocat pourra exercer devant tous les tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel de laquelle il dépend. Même chose pour l’association ou la société d’avocats
Le tarif de la postulation est effectivement supprimé et la conclusion d’une convention d’honoraires est obligatoire. Désormais, « les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client » (modification de l’art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971). Le texte apporte deux exceptions à ce principe : en cas d’urgence ou de force majeure, lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide...
