L’existence d’une nomination pour ordre est un moyen d’ordre public

Un arrêté maintenant un fonctionnaire en détachement dans un emploi fonctionnel de sous-directeur tout en lui confiant des fonctions de chargé de mission constitue une nomination pour ordre, estime le Conseil d’État. Le juge doit relever d’office cette irrégularité.

M. A…, administrateur de la ville de Paris, avait été détaché dans un emploi fonctionnel...