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Article
L’exonération de la participation d’un majeur protégée au coût de la mesure de protection n’est pas un droit
L’exonération de la participation d’un majeur protégée au coût de la mesure de protection n’est pas un droit
Le préfet peut refuser d’exonérer une personne protégée de la participation au financement du coût de la mesure de protection la concernant en raison de l’insuffisance des crédits disponibles.
par Emmanuelle Maupinle 8 novembre 2018
Un mandataire judiciaire a demandé au préfet une telle exonération en raison des difficultés financières de la personne protégée. Sa demande a été rejetée. Il a alors saisi le juge administratif qui a refusé d’annuler le refus.
Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État relève tout d’abord que les litiges relatifs à l’exonération et la prise en charge correspondante, qui doivent être regardées comme une « prestation attribuée au titre de l’action sociale », au sens...
