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Article
L’inscription en master uniquement par voie électronique est légale
L’inscription en master uniquement par voie électronique est légale
Le Conseil d’État a rejeté un recours contre le décret organisant les modalités d’inscription en master via la plateforme « Mon master ».
par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 14 novembre 2023
Le pouvoir règlementaire pouvait légalement imposer l’obligation de s’inscrire en master par voie électronique. Il pouvait aussi limiter le nombre de candidatures qu’une personne peut présenter, juge le Conseil d’État en rejetant un recours contre le décret du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master.
Le requérant contestait le principe du recours obligatoire à un téléservice. Le Conseil d’État rappelle les principes posés en la matière par l’arrêt de section, Conseil national des barreaux, La Cimade (CE 3 juin 2022, n° 452798, Lebon 
; AJDA 2022. 1127 ; ibid. 1509 , chron. D. Pradines et T. Janicot ; D. 2022. 1094, et les obs. ; ibid. 2023. 200, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; JA 2022, n° 662, p. 12, obs. X. Delpech ; AJ fam. 2022. 355 et les obs. ; AJCT 2022. 390 , obs. V. Etame Sone ; RFDA 2022. 761, concl. L. Domingo ). Aux termes de cette décision, l’administration peut imposer le recours à un téléservice pour une démarche administrative. Mais à la condition « de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits. »
Pour ce faire, elle doit « tenir compte de l’objet du service, du...
