Loi Sécurité intérieure : quelle utilisation des mesures administratives spéciales ?

L’article premier, créant les périmètres de protection, reste le plus utilisé. Selon les statistiques publiées par la commission, 149 arrêtés ont été pris depuis le 1^er novembre 2017. Toutefois, son utilisation reste inégale selon les préfets (29 périmètres dans le Nord, aucun dans les Bouches-du-Rhône et le Pas-de-Calais). À noter, un périmètre quasi-permanent a été instauré à la gare Lille-Europe aux heures de départ des Thalys, l’arrêté mensuel étant presque systématiquement renouvelé, alors que le dispositif était au départ conçu pour être temporaire. Il a aussi été pour sécuriser des visites ministérielles (alors que la loi prévoit un critère de « fréquentation d’ampleur »).

Quatre lieux de culte ont été fermés au titre de l’article 2 de la loi. Les préfets ont indiqué l’intérêt de la procédure contradictoire, qui entraîne un dialogue avec les autorités des mosquées concernées. La fermeture temporaire du lieu de culte s’accompagne souvent d’autres mesures relevant du droit commun (dissolution de l’association culturelle, fermeture au titre du non-respect des normes d’accueil du public).

Quelque 64 personnes ont fait l’objet de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS qui ont remplacé les assignations à résidence), dont 36 le sont toujours. Les rapporteurs notent que ce chiffre de 36 est proche du nombre de personnes encore assignées à la fin de l’état d’urgence (41). Cet outil est notamment utilisé pour certains sortants de prison : les détenus condamnés pour terrorisme ne bénéficient que rarement d’aménagements de peine, leurs sorties sont sèches. La DGSI et le renseignement territorial utilisent donc les MICAS pour ces sortants, afin de poursuivre un contrôle. Le dispositif a également été utilisé pour Oualid B., soupçonné d’être impliqué dans un projet d’attentat à Lyon et dont un juge d’instruction avait oublié le renouvellement de la détention provisoire. La MICAS s’est ici ajouté au contrôle judiciaire.

Enfin, l’article 4 de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) a créé les visites domiciliaires, pour remplacer les perquisitions administratives. Sur 52 requêtes préfectorales, sept ont été rejetées par le juge des libertés et de la détention. 38 visites ont été effectuées, dont 22 avec des saisies de données. Treize de ces visites ont conduit à une judiciarisation, dont trois pour association de malfaiteurs à caractère terroriste. Pour deux demandes préfectorales, le parquet de Paris a indiqué à l’administration son souhait de procéder plutôt à une procédure judiciaire. À noter, le conseil constitutionnel a censuré fin mars la possibilité de saisir des « documents » ou des « objets » faute d’encadrement suffisant (v. Dalloz actualité, 5 avr. 2018, art. E. Maupin isset(node/190051) ? node/190051 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>190051). Une modification législative est envisagée d’ici la fin de l’année.

¹ v. Dalloz actualité, 19 nov. 2017, art. P. Januel isset(node/187546) ? node/187546 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187546