Marché à forfait : notion de bouleversement de l’économie du contrat

Dans cette affaire, un maître d’ouvrage réalise un groupe d’immeuble d’habitation en recourant à un maître d’œuvre ainsi qu’à un entrepreneur auquel il confie le lot gros œuvre. Le contrat d’entreprise (lot gros œuvre) prévoit un prix forfaitaire établi sur la base des métrés calculés par le maître d’œuvre dont les honoraires ont été réglés par l’entrepreneur directement au maître d’ouvrage. L’entrepreneur assigne le maître d’ouvrage, au titre des préjudices résultant du déphasage des travaux et du retard des paiements, et in solidum le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et son assureur, au titre des surcoûts résultant des erreurs de métrés.

En premier lieu, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur ont convenu d’un marché à forfait au sens de l’article 1793 du code civil disposant que, « lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ». Le surcoût des travaux supplémentaires non prévus au contrat initial est admis en cas de bouleversement de l’économie du contrat (Civ. 3^e, 24 janv. 1990, n° 88-13.384, D. 1990. 257 , note A. Bénabent ; RDI 1990. 370, obs. P. Malinvaud et B. Boubli ; 8 avr. 1998, CCC 1998, n°...