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Marché privé de travaux : prohibition de la réception partielle à l’intérieur d’un lot

Le principe d’unicité de la réception fait obstacle à la réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

par Fanny Garciale 24 février 2017

L’arrêt rapporté clarifie les règles afférentes à la réception par lots dans les marchés privés de travaux, à grand renfort de publicité.

Via la pression des différents intervenants à la construction, notamment en cas de multiplication d’artisans sur un même chantier, la réception par lots séparés s’est développée dans la pratique. Cela a longtemps interrogé au regard du principe dit de « l’unicité de la réception » (en ce sens, v. la norme AFNOR P03001, point 17.1.1 « la réception […] ne comporte pas de phase provisoire et est définitive en une seule fois »).

La décision sous étude vient plus solennellement apporter sa pierre à l’édifice, dans lequel la jurisprudence avait déjà établi que le principe d’unicité n’interdit pas la réception par lots séparés dans nombre d’arrêts… pourtant jamais publiés (Civ. 3e, 23 sept. 2014, n° 13-18.183, RDI 2014. 363, obs. B. Boubli ; 19 juin 2012, n° 10-27.605, RDI 2012. 449, obs. B. Boubli ; 21 juin 2011, n° 10-20.216, RDI 2011. 573, obs. P. Malinvaud ; 10 nov. 2010, n° 10-10.828, RDI 2011. 285, obs. P. Malinvaud ; 11 oct. 2006, n° 05-13.846, Dalloz jurisprudence). Bien sûr, cela est conditionné à la rédaction du contrat de louage d’ouvrage qui doit, lors de sa formation, l’organiser. Le régime de la réception par lots se précise avec l’arrêt du 2 février 2017, la Cour de cassation ayant jugé que le principe d’unicité de la réception ne permet pas de réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

En l’espèce, un maître d’ouvrage avait fait construire un pavillon, en confiant notamment à un entrepreneur le lot « menuiseries extérieures » et le lot « fermetures », comme cela est fréquemment le cas. Des désordres graves étant apparus, le maître d’ouvrage a tenté de mettre en œuvre la garantie décennale de ce constructeur. Or il ressort des éléments de l’arrêt que le procès-verbal de réception comportait la mention manuscrite « non réceptionné » en face des deux lots litigieux. C’est sur ce constat que la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’en avoir déduit l’absence de réception de ces lots.

Il reste par ailleurs un élément de taille qui n’a pas été relevé par les magistrats, qui vient également conforter cette solution : le procès-verbal avait été établi,...

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