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Article
Mise en œuvre de l’obligation de reclassement d’un agent inapte
Mise en œuvre de l’obligation de reclassement d’un agent inapte
Le Conseil d’État manifeste son exigence quant aux efforts que doit faire une administration pour reclasser un agent inapte physiquement à ses fonctions avant de le licencier.
par Marie-Christine de Monteclerle 4 juin 2018
Dans un arrêt du 25 mai, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur la portée de l’obligation des administrations en matière de reclassement de leurs agents atteints de manière définitive d’une inaptitude à exercer leur emploi avant un éventuel licenciement, en application du principe général du droit issu de l’arrêt Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle (CE 2 oct. 2002, n° 227868, Lebon 
; AJDA 2002. 1294 , concl. D. Piveteau , obs. M.-C. Montecler ; AJFP 2002. 41 ).
En l’espèce, c’est un agent de droit public de Pôle emploi – catégorie à laquelle le principe est applicable, affirme le Conseil d’État – qui avait demandé au juge administratif de l’indemniser du préjudice qu’il avait subi du fait de son licenciement. Déclaré par un médecin mandaté par l’institution inapte à la reprise de « ses fonctions », M. A… soutenait que Pôle emploi avait commis une faute en interprétant ce certificat comme signifiant qu’il ne pouvait exercer aucun emploi en son sein.
Le Conseil d’État rappelle « qu’il résulte...
