- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Mise en œuvre de l’obligation de reclassement d’un agent inapte
Mise en œuvre de l’obligation de reclassement d’un agent inapte
Le Conseil d’État manifeste son exigence quant aux efforts que doit faire une administration pour reclasser un agent inapte physiquement à ses fonctions avant de le licencier.
par Marie-Christine de Monteclerle 4 juin 2018
Dans un arrêt du 25 mai, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur la portée de l’obligation des administrations en matière de reclassement de leurs agents atteints de manière définitive d’une inaptitude à exercer leur emploi avant un éventuel licenciement, en application du principe général du droit issu de l’arrêt Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle (CE 2 oct. 2002, n° 227868, Lebon 
; AJDA 2002. 1294 , concl. D. Piveteau , obs. M.-C. Montecler ; AJFP 2002. 41 ).
En l’espèce, c’est un agent de droit public de Pôle emploi – catégorie à laquelle le principe est applicable, affirme le Conseil d’État – qui avait demandé au juge administratif de l’indemniser du préjudice qu’il avait subi du fait de son licenciement. Déclaré par un médecin mandaté par l’institution inapte à la reprise de « ses fonctions », M. A… soutenait que Pôle emploi avait commis une faute en interprétant ce certificat comme signifiant qu’il ne pouvait exercer aucun emploi en son sein.
Le Conseil d’État rappelle « qu’il résulte...
