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Modalités d’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre

Pour le Conseil d’État, une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des prestations.

par Emmanuelle Maupinle 25 mars 2019

Évincée en raison du caractère anormalement bas de son offre de la procédure d’appel d’offres ouverte lancée par la communauté d’agglomération du Grand Nancy, la société Sepur a saisi le juge du référé précontractuel d’une demande d’annulation. Elle se pourvoit en cassation contre l’ordonnance rejetant sa demande.

Il...

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