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Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire d’un marché
Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire d’un marché
Le Conseil d’État précise les conditions permettant de caractériser l’existence d’un différend entre le titulaire d’un marché et l’acheteur public.
par Emmanuelle Maupinle 2 décembre 2019
Estimant qu’une partie des prestations du marché de nettoiement des espaces verts du quartier de La Défense n’avait pas été effectuée par la société titulaire, l’établissement public a refusé de régler les factures correspondant à quatre bons de commande. Un contentieux s’est noué et la société a obtenu de la cour administrative d’appel de Versailles la condamnation de l’établissement public à lui verser plus de 500 000 €.
« L’apparition d’un différend, au sens [de l’article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures...
