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Nouvelles mesures pour les indépendants : quel impact pour les avocats ?

Le 16 septembre 2021, le président de la République a annoncé un ensemble de mesures destinées à faciliter ou favoriser l’activité des indépendants1. Certaines de ces mesures ont été intégrées dans le projet de loi de finances 2022, d’autres se trouvent dans la toute récente loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante2. L’objectif de cet article est de détailler et de commenter celles de ces mesures qui auront un impact tangible pour les avocats.

De bonnes nouvelles et des questions

Les dispositions de la loi de finances 2022 en matière d’aménagement de l’exonération des plus-values de cessions d’entreprises constituent une très bonne nouvelle pour les avocats. Tous les principaux dispositifs sont concernés, à savoir ceux de l’article 238, quindecies, du code général des impôts, de l’article 151, septies, A, pour les plus-values professionnelles et celui de l’article 150-0, D, ter, pour les plus-values des particuliers. Même si tous les avocats n’ont pas la chance de céder ou transmettre leurs cabinets, ceux qui sont concernés par ces mesures seront nombreux.

Figure également dans la loi de finances 2022, la possibilité de déduire fiscalement l’amortissement comptable des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Cette mesure a vocation à être temporaire et s’inscrit dans le contexte de la sortie de la crise sanitaire. S’applique-t-elle au fonds libéral de l’avocat ? Nous tenterons d’apporter des éléments de réponse.

Dans la foulée de la loi de finances a été promulguée, le 14 février 2022, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. La mesure phare de ce texte est le nouveau statut proposé pour les entrepreneurs individuels. L’objectif principal du texte est de simplifier les démarches en matière de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et d’effacer le relatif échec de l’EIRL. L’article 7 de la loi donne un an au gouvernement pour prendre les ordonnances nécessaires pour adapter ces mesures au contexte particulier des professions libérales réglementées. Nous pourrons nous interroger sur l’intérêt de ce dispositif pour les avocats alors que ceux-ci sont de plus en plus adeptes du passage en société.

Plus-values : une amélioration tangible pour les avocats

Parmi les nouvelles dispositions, c’est sans doute le relèvement des seuils de l’article 238 quindecies qui améliorera le plus le sort des avocats cédants et transmetteurs de leurs cabinets.

La loi de finances pour 20223 prévoit donc le relèvement des seuils d’exonération en matière de plus-values réalisées lors d’une cession d’entreprise ou d’une branche complète d’activité. Le seuil pour bénéficier d’une exonération totale qui était de 300 000 € passe à 500 000 € et le seuil pour bénéficier d’une exonération partielle passe de 500 000 € à 1 000 000 €. L’exonération porte à la fois sur l’impôt (12,8 %) mais aussi des prélèvements sociaux (17,2 %).

Un regard sur l’étude Interfimo4 (même si la dernière en date remonte à 2017) permet de confirmer l’impact qu’aura le relèvement de ce seuil pour les cabinets d’avocats. En effet, les statistiques Interfimo portent sur les 100 dernières opérations financées par cet établissement. Si nous partons du principe que cet échantillon a une valeur représentative et que les cédants réunissent les conditions requises pour l’application de l’article 238 quindecies, nous observons que 71 % des opérations financées seraient concernées par l’exonération totale et que 40 % de ces opérations auraient bénéficié du relèvement de l’exonération totale de 300 000 € à 500 000 €. Ce constat repose sur le chiffre d’affaires des cabinets cédés et sur le fait que la moyenne des valeurs de cession se situe entre 50 et 60 % du chiffre d’affaires annuel.

À la différence de professions dont...

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