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Obstacle à l’exercice du droit de préemption

L’autorité préemptant une parcelle grevée d’un bail à construction est tenue d’exécuter l’option d’achat stipulée dans le contrat de bail et levée par le preneur, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupinle 10 mai 2022

Deux sociétés titulaires de baux à construction ont demandé la réalisation des promesses de vente contenues dans ces contrats. La commune de Mandelieu-la-Napoule a alors décidé d’exercer son droit de préemption urbain. Saisi par les preneurs et le bailleur, le juge du référé du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de cette dernière décision en tant qu’elle permet le transfert de propriété ou la prise de...

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