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Ordonnances : les députés modifient à la marge le projet de loi d’habilitation

Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social a été adopté jeudi soir en première lecture à l’Assemblée nationale. L’équilibre du texte n’a pas été remis en cause par les députés qui ont très légèrement modifié le projet de loi d’habilitation. Détail des amendements adoptés en séance publique.

par Florence Mehrezle 18 juillet 2017

Les députés ont achevé jeudi soir l’examen du projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social. Sur 320 suffrages exprimés, 270 députés ont voté pour et 50 contre. Les 38 amendements adoptés ne bouleversent pas l’équilibre du texte, quand bien même ils viennent de tous les bords politiques (24 issus de la majorité, 2 des Constructifs, 5 de la Gauche démocrate et républicaine, 4 des Républicains et 3 de la Nouvelle gauche).
Détail des principaux amendements adoptés.

Articulation entre les accords collectifs d’entreprise, de branche et la loi

Si les députés ont souhaité poser des garde-fous, certains apparaissent inutiles, d’autres reprennent des éléments que le gouvernement avait déjà dévoilés. Toutefois certaines précisions sont apportées.

Accords collectifs et ordre public

Un amendement vise à garantir que la nouvelle articulation entre les normes conventionnelles se fera « dans le respect des dispositions d’ordre public ». Toutefois, plus que le respect de l’ordre public – qui s’impose – la question est de savoir ce qui en relève. En effet, si le gouvernement reprend le triptyque de la loi Travail : dispositions d’ordre public, dispositions relevant du champ conventionnel et dispositions supplétives, il pourrait être amené à redéfinir ce qui relève de l’ordre public ou, à tout le moins, le préciser s’agissant des thèmes visés par les ordonnances.

Domaines verrouillés par la branche

Le projet de loi d’habilitation distingue trois situations s’agissant de l’articulation entre les accords d’entreprise et les accords de branche : les sujets réservés à la branche, ceux que la branche pourra verrouiller et ceux pour lesquels l’accord d’entreprise primera. Un amendement précise que les branches ne pourront verrouiller certaines de leurs dispositions que dans des « domaines limitativement énumérés ». Précision que le ministère du travail lui-même a déjà apportée à l’issue du premier round de concertations avec les partenaires sociaux. Seuls seront concernés : la pénibilité et la prévention des risques professionnels, le handicap, les conditions et les moyens d’exercice d’un mandat syndical, la reconnaissance des compétences acquises et les évolutions de carrière.

Accords d’établissements

Le texte adopté précise que les accords d’établissements seront bien concernés par l’ensemble des changements opérés par les ordonnances en matière...

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