Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 3 février 2025

Baux commerciaux

Suspension des effets d’une clause résolutoire : office du juge

• Il résulte de l’article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce que la suspension des effets d’une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire. Viole cette disposition une cour d’appel qui, pour rejeter la demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire, retient que l’article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce ne peut trouver à s’appliquer qu’en cas de résiliation du bail pour non-paiement des loyers ou des charges, et que tel n’est pas le cas en l’espèce puisque le commandement délivré visait simplement l’obligation de reprendre l’activité et que c’est de ce chef qu’il a produit son effet résolutoire. (Civ. 3^e, 6 févr. 2025, n° 23-18.360, FS-B)

Concurrence

Opérations de visite et saisies de concurrence : interprétation stricte du cadre de l’enquête lourde

• La remise, par l’occupant des lieux, sur demande de l’Autorité de la concurrence, à cette dernière, d’éléments découverts à l’occasion d’une visite régulièrement autorisée, après que celle-ci a pris fin, ne relève pas des opérations visées par l’article L. 450-4 du code de commerce, quand bien même l’engagement pris d’une telle remise serait mentionné dans le procès-verbal de visite. (Crim. 4 févr. 2025, n° 23-84.544, F-D ; Crim. 4 févr. 2025, n° 24-80.128, FS-D)

Orientations informelles relatives à la compatibilité des projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence

• L’Autorité de la concurrence publie des orientations informelles relatives à la création d’un système de prise en charge collective des surcoûts et risques associés à la transition agroécologique et esquisse la grille d’analyse que les acteurs du projet devraient suivre pour apprécier la compatibilité de celui-ci avec les règles de concurrence. (Aut. Conc. Orientations informelles relatives à la compatibilité des projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence, 5 févr. 2025)

Contrats

Ensembles contractuels interdépendants : portée de la résiliation d’un contrat de crédit-bail sur le sort d’un contrat de maintenance

• Il résulte de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que lorsqu’un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance sont interdépendants, la résiliation du second entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité du premier. (Com. 5 févr. 2025, n° 23-16.749, F-B et n°...