Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 3 mars 2025

Banque

Chèque non remis à l’encaissement et anomalies apparentes

• La banque n’est tenue de détecter les anomalies apparentes d’un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l’encaissement. (Com. 5 mars. 2025, n° 23-16.944, FS-B)

Concurrence

CJIP Paprec group

• Le 11 février 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 10 février 2025 entre le procureur de la République financier et la société PAPREC GROUP pour des ententes anticoncurrentielles qui étaient l’accessoire de pratiques de corruption. (CJIP, 11 févr. 2025, Paprec Group)

Parasitisme : notion

• Dans le cadre d’un litige opposant les sociétés Vuitton aux sociétés du groupe Richemont, la chambre commerciale de la Cour de cassation effectue plusieurs rappels en ce qui concerne le parasitisme, à savoir : d’abord, que le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; ensuite, que le parasitisme résulte d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion ; également, qu’il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage ; et, enfin, que les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme. En l’occurrence, les griefs reprochés aux sociétés Vuitton par les sociétés du groupe Richemont sont insuffisants à établir un comportement fautif de leur part. Le moyen n’étant pas fondé, la Cour rejette en conséquence le...