Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 31 mars 2025

Assurance-vie

Revirement concernant la substitution du bénéficiaire

• La substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, qui n’est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque, condition appréciée souverainement par les juges du fond. (Civ. 2^e, 3 avr. 2025, n° 23-13.803, FS-B)

Avocats

Champ d’application de la procédure de taxation d’honoraires de l’avocat

• Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s’appliquent à tous les honoraires de l’avocat sans qu’il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques, exercées à titre principal ou accessoire.
  En conséquence, l’avocat, qui exerce une mission accessoire autorisée, perçoit des honoraires dont la fixation relève de la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret susvisé. (Civ. 2^e, 3 avr. 2025, n° 23-16.142, FS-B)

Avocat stagiaire et libre circulation

• L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui impose la réalisation d’une partie déterminée d’un stage pratique, lequel est nécessaire à l’accès à la profession d’avocat et au cours duquel l’avocat stagiaire dispose d’un certain pouvoir de représentation devant les juridictions de cet État membre, auprès d’un avocat établi dans ledit État membre, en excluant qu’elle puisse être réalisée auprès d’un avocat établi dans un autre État membre, bien que cet avocat soit inscrit à un barreau du premier État membre et que les activités effectuées dans le cadre de ce stage concernent le droit de ce premier État membre, et ne permettant dès lors pas aux juristes concernés d’effectuer cette partie dudit stage dans un autre État membre à la condition qu’ils prouvent aux autorités nationales compétentes que, telle qu’elle sera effectuée, elle est de nature à leur procurer une formation et une expérience équivalentes à celles que procure un stage pratique auprès d’un avocat établi dans le premier État membre. (CJUE, 3 avr. 2025,...