Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 6 janvier 2025

Assurances

Garanties automobiles et taxe sur les conventions d’assurance : clarification

• Les dispositions de l’article 1001, 5° bis, du code général des impôts s’appliquent lorsque la garantie, qui n’est pas nécessairement incluse dans un contrat d’assurance relevant de l’article L. 211-1 du code des assurances, joue à l’occasion de tout sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur, peu important que le souscripteur de la garantie ne soit pas le souscripteur de l’assurance automobile obligatoire. (Com. 18 déc. 2024,n° 22-15.074, FS-B)

Solvabilité II et directive concernant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance

• Deux directives du 27 novembre modifient la directive Solvabilité II, principal acte législatif de l’UE dans le domaine de l’assurance, et introduisent de nouvelles règles relatives au redressement et à la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance. Ces textes entrent en vigueur le 28 janvier 2025.
  La première directive entend renforcer le rôle du secteur de l’assurance et de la réassurance dans la fourniture de sources privées d’investissement à long terme aux entreprises européennes. Dans le même temps, elles rendront le secteur plus résilient et mieux préparé aux défis futurs afin de mieux protéger les preneurs d’assurance.
  L’objectif de la nouvelle directive concernant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance est de faire en sorte que les assureurs et les autorités compétentes de l’UE soient mieux préparés à faire face aux situations de grandes difficultés financières, afin que les autorités puissent intervenir à un stade précoce et rapidement, y compris à l’échelle transfrontière.
  Les États devront les avoir transposées au...