Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 3 février 2025

Biens

Corse : assainissement cadastral et resorption du désordre de la propriété

• Un loi du 7 février, qui comporte un article unique, permet de proroger pour dix ans, soit jusqu’en 2037, les dérogations civiles et fiscales applicables à la Corse en matière successorale en vertu de cette loi de 2017. L’objectif est de poursuivre la normalisation de la situation cadastrale de l’île, alors que plus de 300.000 parcelles appartiennent encore à des propriétaires présumés décédés. Pour rappel, la loi de 2017 instaure un dispositif dérogatoire au code civil, en facilitant le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive pour attester de la possession d’un immeuble situé en Corse, ces actes ne pouvant être contestés que dans un délai de cinq ans. Cette disposition s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés "avant le 31 décembre 2037" (au lieu de 2027), précise désormais le texte. Des règles de majorité distinctes pour la gestion des indivisions constatées par un acte de notoriété établi dans ces conditions sont en outre prévues. Des exonérations fiscales sont également prévues pour accompagner la reconstitution des titres de propriété et les sorties d’indivision. (L. n° 2025-115 du 7 févr. 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété)

Contrats

Ensembles contractuels interdépendants : portée de la résiliation d’un contrat de crédit-bail sur le sort d’un contrat de maintenance

• Il résulte de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que lorsqu’un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance sont interdépendants, la résiliation du second entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité du premier. (Com. 5 févr. 2025, n° 23-16.749, F-B et n° 23-14.318, FS-B)

Ensembles contractuels interdépendants : opposabilité à celui contre lequel est invoquée la caducité d’un contrat de la résolution par voie de notification

• La résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité d’un contrat, par voie de conséquence de l’anéantissement préalable du contrat interdépendant, sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu. (Com. 5 févr. 2025, n° 23-23.358, FS-B)

Procédure civile

Étendue de l’autorité de chose transigée

• Les transactions se renferment sur leur objet, de sorte que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu. En particulier, lorsqu’une salariée transige avec son employeur relativement au règlement de salaires impayés et à la production de documents de fin de contrat, elle ne renonce pas irrévocablement à toute instance ou action née ou à naître au titre de la rupture du contrat de travail. (Soc. 5 févr. 2025, n° 23-15.205, FS-B)

Sur le recours restauré et l’excès de pouvoir en droit des procédures collectives

• Les jugements par lesquels le tribunal a statué contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Il n’est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir. L’erreur commise par un tribunal, qui fait courir le délai d’opposition à l’ordonnance du juge-commissaire d’une durée de dix jours à compter de la date à laquelle la lettre recommandée de notification de ladite ordonnance a été...