Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 11 décembre 2023

Bail d’habitation

Logement décent : seuls les logements objet d’un bail d’habitation concernés

• Il résulte des articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable au litige, et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Ces dispositions, dont l’objet est de préciser le contenu de l’obligation de délivrance du bailleur, sont applicables aux seuls logements objet d’un bail d’habitation. (Civ. 3^e, 14 déc. 2023, n° 21-21.964, FS-B)

Logement décent : portée du paiement partiel du loyer par le locataire en cas de conservation de l’allocation pour non-décence du logement

• Lorsque l’organisme payeur fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence du logement, laquelle relève, en cas de recours, de la compétence du juge administratif en application de l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation, le propriétaire ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement. (Civ. 3^e, 14 déc. 2023, n° 22-23.267, FS-B)

Bail rural

Action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages: portée contentieuse de la mise en demeure

• Il résulte des articles L. 411-31, I, 1°, et R. 411-10 du code rural et de la pêche maritime que la mise en demeure prévue au 1° du I de l’article L. 411-31 du même code, qui constitue un acte préalable obligatoire à l’exercice d’une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, a une nature contentieuse. (Civ. 3^e, 14 déc. 2023, n° 22-16.751, FS-B)

Modalités de sanction des travaux réalisés par le preneur sans respect de la procédure d’accord du bailleur et ayant entraîné une dégradation du fonds et possibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail en cas de renouvellement

• Il en résulte des articles L. 411-28 et 411-72 du code rural et de la pêche maritime que, si des travaux ont été réalisés par le preneur en violation des dispositions de l’article L. 411-28 susmentionné et ont entraîné une dégradation du fonds, le bailleur ne peut réclamer, en cours d’exécution du bail, la condamnation du preneur à remettre en état les lieux. Il peut cependant demander, à l’expiration du bail, l’allocation d’une indemnité dans les conditions de l’article L. 411-72.
  Il résulte des articles L. 411-28, L. 411-31, I, 2° et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime que le renouvellement du bail ne prive pas le bailleur de la possibilité d’en demander la résiliation, sur le fondement de l’article L. 411-31, I, 2° du code rural et de la pêche maritime lorsque les effets sur la bonne exploitation du fonds d’agissements du fermier, même antérieurs à ce renouvellement, se sont produits ou prolongés au cours du bail renouvelé. (Civ. 3^e, 14 déc. 2023, n° 22-20.257, FS-B)

Construction

Régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d’aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux

• En application des articles L. 122-8 et L. 122-11 du code de la construction et de l’habitation, le décret définit le les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect des règles relatives aux risques sismiques (prévues par l’article L. 132-2) est exigée au stade de la conception (à joindre à la demande de permis de construire) et à l’achèvement des travaux (à joindre lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux).