Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 4 décembre 2023

Expropriation

Fin de non-recevoir tirée du défaut de notification de l’offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation : qualité à agir du liquidateur judiciaire

• Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l’offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation. (Civ. 3^e, 7 déc. 2023, n° 22-21.409, FS-B)

Notaires

Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire

• Le Conseil constitutionnel décide, en des termes inédits, que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire.
  Le Conseil était saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 2, 5, 6-1, 10 et 11 de l’ordonnance n° 45 1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels qui prévoient les modalités selon lesquelles une action disciplinaire peut être exercée à l’encontre des notaires et de certains autres officiers publics ou ministériels devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement.
  Le requérant reprochait à ces dispositions de ne pas prévoir, lors de la comparution du notaire poursuivi devant le tribunal judiciaire...