Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 3 février 2025

Droit pénal international

Coopération judiciaire européenne

• Un décret du 30 janvier met en conformité les règles concernant l’échange simplifié d’information entre services répressifs à la suite de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, prise en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023. Il détermine les règles applicables aux demandes d’informations adressées par le point de contact unique français à celui d’un autre État membre de l’Union européenne, ainsi que celles applicables aux demandes d’informations reçues par le point de contact unique français. (Décr. n° 2025-84 du 30 janv. 2025 relatif à l’échange d’informations entre les services d’enquête français et ceux des États membres de l’Union européenne)

Droit pénal spécial

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : portée de l’obligation déclarative de l’article L. 561-15 du code monétaire et financier

• Dans un avis consultatif au gouvernement que celui-ci vient de rendre public, le Conseil d’État s’est prononcé quant au champ d’application de l’obligation déclarative définie à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier. Pour rappel, ce texte exige des personnes assujetties aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qu’elles déclarent à Tracfin « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme » (art. L. 561-15, I). En cas de soupçon portant sur l’existence d’une fraude fiscale, elles ne sont néanmoins tenues à cette obligation déclarative que « lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret » (art. L. 561-15, II).
  Alors que certains professionnels ont une lecture restrictive de ces dispositions, limitées selon eux aux soupçons de blanchiment, le Conseil d’État indique « qu’il résulte des termes mêmes des dispositions du I de l’article [précité] que l’obligation déclarative porte aussi bien sur les sommes obtenues par la commission d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, quelle que soit la nature de cette infraction, que sur les opérations portant sur ces sommes, ces dernières pouvant, le cas échéant, traduire des faits de blanchiment ».
  Il estime par ailleurs qu’aucune modification législative n’est nécessaire « pour fonder en droit des obligations déclaratives ne se limitant pas aux seuls faits de blanchiment » et, par là...