Panorama rapide de l’actualité « Technologie de l’information » de la semaine du 19 mars 2024

Données

Carte d’identité et empreintes digitales (règlement 2019/1157 du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union)

• Le 21 mars 2024, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, a déclaré compatible l’insertion obligatoire de deux empreintes digitales dans les cartes d’identité avec les droits fondamentaux de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel. Elle invalide toutefois le règlement 2019/1157 du 20 juin 2019 ayant institué cette obligation, ce dernier ayant été adopté sur la mauvaise base juridique et, de ce fait, selon la mauvaise procédure législative. Les effets du règlement seront maintenus jusqu’au 31 décembre 2026, date d’entrée en vigueur d’un nouveau règlement.
  Un citoyen allemand contestait devant une juridiction allemande le refus de la ville de Wiesbaden de délivrer une carte d’identité sans l’insertion de ses empreintes digitales, en application du règlement de l’Union 2019/1157 du 20 juin 2019, relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union. Saisie d’une question préjudicielle par le tribunal administratif de Wiesbaden, la Cour de justice devait se prononcer sur la validité dudit règlement.
  Sur la compatibilité du règlement avec les droits fondamentaux, la CJUE constate que cette obligation constitue une limitation du droit au respect de la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel, mais la considère toutefois justifiée et proportionnée. En effet, elle poursuit des objectifs d’intérêt général de lutte contre la fabrication de fausses cartes d’identité et l’usurpation d’identité. Les juges estiment non seulement que cette mesure est apte à réaliser ces objectifs, mais qu’elle respecte les limites du « strict nécessaire ». L’insertion d’empreintes permet en effet d’identifier avec certitude et simplicité une personne et offre à cet égard une sécurité certaine, contrairement à la seule insertion d’une image faciale, les caractéristiques anatomiques d’un visage étant amenées à évoluer.
  La Cour ajoute que l’intégration d’une empreinte complète est nécessaire à l’interopérabilité des systèmes de vérification des documents d’identification des différents États membres. De fait, en permettant aux citoyens européens de s’identifier de manière fiable, la mesure facilite l’exercice de leur liberté de circulation dans l’Union européenne.
  En revanche, la Cour relève que le règlement 2019/1157 a été adopté sur la mauvaise...