Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 11 septembre 2023

Données

Lutte contre le dopage et protection des données

• Au terme d’une procédure ayant mené à la sanction de violations de règles anti-dopage, l’agence indépendante de lutte contre le dopage autrichienne (NADA) a publié sur son site Internet le nom de la sportive sanctionnée, les violations commises par cette dernière et la période durant laquelle il lui est interdit de participer aux compétitions sportives.
  La Commission indépendante d’arbitrage autrichienne (USK) qui devait réexaminer l’affaire, a saisi la Cour de justice d’un recours portant sur la compatibilité avec le RGPD de la publication sur Internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé.
  Les conclusions de l’avocate générale Ćapeta, présentées le 14 septembre, écartent l’hypothèse d’une violation du RGPD à double titre.
  Premièrement, l’avocate générale Ćapeta soutient que le sport n’entre dans le champ du droit de l’Union que lorsqu’il est entendu comme une activité économique, ce qui n’est pas le cas des règles antidopage qui « réglementent essentiellement le sport en tant que sport ». Dès lors, faute d’applicabilité du droit de l’union, le RGPD est inapplicable. Le RGPD n’est applicable qu’aux traitements de données effectués dans le cadre d’une activité qui relève du champ d’application du droit de l’union (cf. article 2, paragraphe 2, sous a), du RGPD), puisque l’Union n’est habilitée à réglementer les activités des États membres que dans le champ d’application du droit de l’Union (cf. article 16, paragraphe 2, TFUE).
  Deuxièmement, dans l’hypothèse où la Cour admettrait l’applicabilité du RGPD au cas d’espèce, se posait la question de savoir si l’USK devait approuver la publication d’une violation d’une règle antidopage dans chaque cas particulier. Le fondement de cette interrogation réside dans l’obligation pour le responsable de traitement de veiller au respect des grands principes du RGPD, notamment celui de minimisation (au titre de l’article 5 paragraphe 2 du RGPD). L’avocate générale Ćapeta soutient que le responsable de traitement n’a pas à réaliser de contrôle de proportionnalité pour chaque cas particulier de traitement de données et que le législateur peut...