Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 2 décembre 2024

Données personnelles

Utilisation de BriefCam et d’autres logiciels d’analyse vidéo par l’État et des communes : la CNIL prononce plusieurs mises en demeure

• Le 5 décembre 2024, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Intérieur et plusieurs communes après avoir contrôlé les conditions dans lesquelles ces derniers utilisent des logiciels d’analyse automatique des images, tels que BriefCam. En effet, ces logiciels présentent un risque non négligeable pour les libertés fondamentales : lorsqu’ils sont utilisés en conjugaison avec des caméras, ils constituent des caméras dites « augmentées » grâce auxquelles il est possible de filmer des individus tout en les analysant automatiquement afin d’obtenir des informations les concernant.
  Leur utilisation est donc strictement encadrée et seulement autorisée dans les deux cas suivants :
  - Leur utilisation en temps réel « à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles » est autorisée à titre expérimental jusqu’au 31 mars 2024 (L. n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions) ;
  - Leur utilisation en différé est autorisée dans le cadre d’enquêtes judiciaires et sous réserve de respecter certaines conditions (C. pr. pén., art. 230-20 s.).
  Par ailleurs, l’utilisation de logiciels d’analyse vidéo entraîne un traitement de données personnelles et est donc soumise aux règles encadrant les logiciels de rapprochement judiciaire (LRJ), notamment prévues aux articles R. 40-39 et suivantes du Code de procédure pénale. C’est dans ce cadre que la CNIL a contrôlé quatre services du ministère de l’Intérieur et huit communes utilisant des caméras « augmentées ».
  Concernant le ministère de l’Intérieur, la CNIL a constaté que ses services n’ont fait application des règles encadrant les LRJ aux caméras « augmentées » qu’à partir de 2023. Les engagements de conformité prévus par l’article 6 du Décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d’analyse criminelle n’ont donc pas été communiqués à la CNIL dans les délais impartis.
  Le ministère de l’Intérieur a également été mis en demeure de supprimer la fonctionnalité de reconnaissance faciale du logiciel BriefCam, les dispositifs d’identification à partir des données biométriques des individus n’étant pas autorisé dans l’espace public.
  Concernant les services communaux, la CNIL a mis en demeure six des huit communes contrôlées pour les manquements suivants :
  - Certaines communes utilisent des caméras « augmentées » afin de détecter automatiquement des situations laissant présumer une infraction sur le domaine...