Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 26 juin 2023

Données

Confirmation de la légitimité du recueil et du stockage obligatoires des empreintes digitales dans les cartes d’identité

• En vertu du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation), les documents d’identité sont désormais délivrés dans les États membres avec une puce contenant l’image des empreintes digitales du titulaire, soit des données personnelles de nature biométrique appelant à une plus grande protection.
  Dans le cadre d’un contentieux initié par un citoyen souhaitant se voir délivrer un titre d’identité dépourvu de cette puce, les juridictions allemandes se sont interrogées sur la validité de ce procédé et partant, sur son caractère obligatoire.
  L’avocate générale Laila Medina conclut que le Parlement européen et le Conseil avaient bien compétence pour statuer en la matière : les règles adoptées concourent in fine à la libre circulation des citoyens de l’Union. Celles-ci harmonisent les formats, intègrent de nouvelles normes de sécurité telles que les empreintes digitales, et augmentent la fiabilité des titres d’identité.
  L’obligation de recueillir et de stocker une image de deux empreintes digitales dans les cartes d’identité est justifiée par la lutte contre le risque de falsification et de fraude documentaire qui sont des objectifs d’intérêt général.
  Elle constitue, selon l’avocate générale, une limitation justifiée au droit fondamental au respect de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, notamment en l’absence d’autres mesures aussi efficace et moins intrusive. De plus, une fois le titre remis, les données biométriques restent à la seule disposition du titulaire de la carte et ne sont pas accessibles au public.
  L’avocate générale estime enfin que le Parlement européen et le Conseil n’étaient pas tenus de procéder à une analyse d’impact avant d’adopter le règlement 2019/1157.
  La Cour doit désormais délibérer. (CJUE, Concl. de l’Avocate générale du 29 juin 2023, Aff. C-61/22)

Accord des eurodéputés et du Conseil...