Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 27 novembre 2023

Plateforme

Plateforme de mise en relation entre des clients et des chauffeurs : complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi

• La condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’une société proposant une plateforme de mise en relation entre des clients et des chauffeurs est confirmée par la Cour de cassation.
  Les taxis sont les seuls chauffeurs de transport à pourvoir circuler et stationner sur la voie publique dans le but de trouver des clients (C. transp., art. L. 3121-1 et 3121-11). Tous les autres chauffeurs de transport ont l’obligation, entre deux courses, soit de regagner l’établissement qui exploite leur véhicule, soit de se rendre sur un lieu de stationnement autorisé, en dehors de la chaussée (C. transp., art. L. 3122-9)
  Les chauffeurs qui utilisent cette plateforme numérique pour entrer en relation avec des clients ne sont pas chauffeurs de taxis.
  Or, lorsqu’ils attendent une nouvelle réservation, un certain nombre d’entre eux circulent et stationnent sur la voie publique comme seul un taxi a le droit de le faire. En agissant ainsi, ces chauffeurs commettent nécessairement le délit d’exercice illégal de l’activité de taxi. (Crim. 28 nov. 2023, n° 22-80.577, FS-B)

IA

Sécurité des systèmes IA : accord international entre 22 organismes judiciaires et agences de renseignement de 18 pays (dont la France)

• Vingt-deux organismes judiciaires et agences de renseignement de dix-huit pays, dont la France, ont signé un accord international approuvant les lignes directrices mondiales pour la sécurité de l’Intelligence Artificielle (IA).
  Cet accord s’adresse principalement aux fournisseurs de systèmes d’IA utilisant des modèles hébergés par une organisation tierce ou recourant à des interfaces de programmation d’applications externes. Les lignes directrices...