Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 3 avril 2023

Données personnelles

La CNIL italienne ouvre une enquête et suspend temporairement ChatGPT

• Alertée par les nombreuses informations diffusées par les médias sur le fonctionnement du service ChatGPT et après des vérifications effectuées à cet égard par l’autorité italienne, le président de la CNIL Italienne a ordonné, en vertu des articles 5 et 58 (paragraphe 2 point f) du RGDP, une limitation temporaire du traitement des données des utilisateurs de la plateforme ChatGPT.
  Les violations retenues des articles 5, 6, 8, 13 et 25 du règlement sont :
  - l’absence d’information fournie aux utilisateurs et aux parties intéressées dont les données ont été collectées par OpenAI, L.L.C. et traitées par le biais du service ChatGPT ;
  - l’absence de base juridique appropriée en ce qui concerne la collecte de données à caractère personnel et leur traitement dans le but d’entraîner les algorithmes qui sous-tendent le fonctionnement de ChatGPT ;
  - l’inexactitude du traitement des données à caractère personnel des personnes concernées dans la mesure où les informations fournies par ChatGPT ne correspondent pas toujours aux données réelles ;
  - L’absence de vérification de l’âge des utilisateurs du service ChatGPT qui, selon les termes publiés par OpenAI L.L.C., est réservé aux personnes âgées d’au moins 13 ans ce qui expose les enfants à des réponses totalement inadaptées à leur niveau de développement et de connaissance de soi.
  Cette mesure d’urgence à l’encontre d’OpenAI L.L.C., la société américaine qui développe et exploite ChatGPT, est d’effet immédiat à compter de la date de réception de l’ordonnance, sur le territoire italien et ce, jusqu’à la décision qui pourrait être prise à l’issue de l’enquête préliminaire menée dans le cadre de cette affaire. OpenAI devra se conformer à l’ordonnance italienne dans un délai de 20 jours, faute de quoi elle pourrait être condamnée à une amende pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total, comme prévu par le RGPD.
  La position de la CNIL italienne ne devrait pas rester isolée : deux plaintes ont été déposées contre ChatGPT auprès de la CNIL française, tandis que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a annoncé l’ouverture d’une enquête sur la plateforme. (Provvedimento del 30 marzo 2023 [9 870 832] Registro dei provvedimenti n. 112)

TikTok condamné au Royaume-Uni pour non-respect de la vie privée des enfants

• Le 4 avril 2023, l’« Information Commissioner’s Office » (ICO) a prononcé une amende de 12 700 000 de livres sterling à l’encontre de TikTok Information Technologies UK Limited et TikTok Inc (TikTok) pour non-respect des règles établies en matière de données personnelles des mineurs.
  L’ICO a estimé que TikTok avait permis, en 2020, à 1,4 million d’enfants britanniques de moins 13 ans d’utiliser sa plateforme en violation de la loi britannique sur la protection des données entre mai et juillet 2020 en ce que la...