- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 9 septembre 2024
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 9 septembre 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 9 septembre.
par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocatsle 19 septembre 2024
Intelligence artificielle
IA Act, enfin publié !
-
Le règlement 2024/1689 du 13 juin 2024, communément appelé « IA Act », a été publié le 12 juillet 2024 au Journal officiel de l’Union européenne. L’adoption de ce texte, à dimension historique, a nécessité plus de trois ans de négociation après la première proposition de la Commission européenne en avril 2021. Il vise à encadrer le développement et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (SIA) au sein de l’UE.
Le législateur européen a ainsi cherché à promouvoir une IA éthique et responsable, en introduisant des règles strictes pour sa mise sur le marché, sa mise en service et son exploitation. Le règlement interdit certaines pratiques, impose des exigences de transparence dans le traitement des données et prévoit des mesures pour soutenir l’innovation.
L’IA Act repose sur une approche fondée sur les risques, distinguant quatre niveaux : inacceptable, élevé, limité et minimal. Par exemple, les IA présentant un risque inacceptable, comme les systèmes de scoring social à usage général, sont interdites. En parallèle, des obligations proportionnées au niveau de risque présenté par l’intelligence artificielle sont imposées aux opérateurs des SIA.
Ce règlement s’applique à tous les opérateurs intervenant sur le territoire européen, qu’ils soient établis dans des États membres ou dans des pays tiers. En cas de non-respect de ces règles, des sanctions financières sévères sont prévues, pouvant atteindre jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires annuel consolidé.
Un calendrier de mise en œuvre progressive a été établi, avec une application complète prévue pour le 2 août 2026. D’ici là, les États membres devront s’assurer que les autorités compétentes mettent en place au moins un « bac à sable » réglementaire pour faciliter l’innovation et les essais en matière d’IA. Ces « bacs à sable » sont des environnements contrôlés où les systèmes d’IA peuvent être développés, testés et validés avant d’être mis sur le marché.
Enfin, l’Union européenne fait le pari d’une IA éthique et centrée sur l’humain, en alignant ce cadre réglementaire avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE, ainsi que les législations en matière de protection des données, de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes. (Règl. (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle))
Enrichissement de la langue française : « Liste relative au vocabulaire de l’intelligence artificielle (termes, expressions et définitions adoptés) » de la Commission d’enrichissement de la langue...
