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Pas de droit à l’union civile pour les couples hétérosexuels

Les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdisent pas à un État de réserver le « partenariat civil » aux couples homosexuels.

par Thomas Coustetle 2 novembre 2017

L’Autriche a instauré un droit à l’union civile en 2010 mais en réserve l’accès aux couples homosexuels. Deux ressortissants autrichiens en couple hétérosexuel depuis des années se sont vu refuser la possibilité de conclure une union civile par le maire de Linz. Les requérants ont contesté la décision en se plaignant d’une discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle.

En 2011, la Cour constitutionnelle autrichienne a rejeté leur recours en s’appuyant sur l’affaire Schalk et Kopf contre Autriche (CEDH 24 juin 2010, req. n° 30141/04, Dalloz actualité, 17 déc. 2010, obs. C. Fleuriot ; D. 2011. 1040, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2010. 333 ; RFDA 2011. 987, chron. H. Labayle et F. Sudre ; Constitutions 2010. 557, obs. L. Burgorgue-Larsen ; RTD civ. 2010. 738, obs. J.-P. Marguénaud ; ibid. 765, obs. J. Hauser ). Par analogie au mariage, la Cour a estimé que la question d’autoriser ou non cette possibilité aux couples homosexuels relève du législateur.

Devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le couple invoquait classiquement la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné à l’article 8 (droit a respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne.

Dans sa décision du 26 octobre 2017, la CEDH raisonne en deux temps. Elle estime, d’une part, que les requérants se trouvent dans des situations comparables aux couples homosexuels mais « dans un contexte juridique global régissant la reconnaissance des relations de couple » (pt 31). Les conjoints hétérosexuels bénéficient du mariage et les homosexuels jouissent d’une reconnaissance juridique similaire avec le partenariat de vie commune (pt 34).

Sur ce point, l’arrêt se situe dans le droit fil du précédent Schalk et Kopf qui ne reconnaît pas de droit au mariage pour les couples...

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