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Perte du droit à l’usage de l’eau des ouvrages fondés en titre

Les installations et ouvrages fondés en titre sur les cours d’eau peuvent perdre leur droit à l’usage de l’eau et ce, indépendamment de l’abrogation de l’autorisation susceptible d’être prononcée au titre de la police de l’eau.

par Jean-Marc Pastorle 18 avril 2019

Les droits fondés en titre sont des droits anciens d’usage de l’eau particuliers, exonérés de procédures d’autorisation ou de renouvellement. Leur maintien a été permis par la loi du 16 octobre 1919 relative à l’énergie hydroélectrique. Les installations et ouvrages sur ces cours d’eau – en particulier les moulins – sont néanmoins soumis à la police de l’eau des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l’environnement, comme n’importe quel ouvrage autorisé (CE 2 déc. 2015, n° 384204, Fédération des moulins de France, Lebon ; AJDA 2015. 2353 ).

Le préfet de la...

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