Poids du pouvoir réglementaire sur les disciplines sportives

Dans la première espèce (n° 408774), le Conseil reconnait un caractère réglementaire à l’arrêté du ministre des sports accordant ou refusant à une fédération sportive la délégation prévue par l’article L. 131-14 du code du sport. Une position qui tranche avec l’arrêté portant agrément simple à une fédération sportive qui, lui, ne revêt pas un caractère réglementaire (CE 26 avr. 2017, n° 399945, Fédération de boxe américaine et disciplines associées, Lebon ; AJDA 2017. 913 ; ibid. 1629 , note G. Simon ). Le Conseil d’État fait le choix, depuis 2016, de contenir le champ des actes réglementaires en déniant notamment cette qualité à l’acte dépourvu de caractère général et impersonnel (v. CE 1^er juill. 2016, n° 393082, Institut d’ostéopathie de Bordeaux, Lebon avec les concl. ; AJDA 2016. 1365 ; RFDA 2016. 1107, concl. J. Lessi ). Mais le pouvoir d’une fédération délégataire, qui a un monopole sur le territoire national dans l’organisation...