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Portée de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Portée de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
L’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes.
par Camille Dreveaule 5 avril 2019
L’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires, qui doit être votée chaque année, a pour unique objet de constater la régularité comptable et financière du syndicat. Elle ne vaut ni quitus donné au syndic (Civ. 3e, 6 juill. 1994, n° 89-16.212, D. 1996. 162 
, obs. P. Capoulade ; RDI 1994. 698, obs. P. Capoulade et C. Giverdon ), ni approbation implicite de travaux irréguliers (Civ. 3e, 17 janv. 2007, n° 05-17.119, D. 2007. 372, obs. Y. Rouquet ; ibid. 2184, obs. P. Capoulade et C. Atias ; AJDI 2007. 483 , obs. P. Capoulade ), ni approbation des comptes individuels des copropriétaires.
L’arrêt commenté en tire une autre conséquence : la résolution d’approbation ne peut être critiquée que pour des motifs intrinsèques aux comptes. Ce sera le cas lorsque les documents comptables ont été irrégulièrement établis (documents comptables qui ne distinguent pas les différentes catégories de charges, Civ. 3e, 9 févr. 2011, n° 09-70.951, D. 2011. 595, obs. Y. Rouquet ; ibid. 2012. 2412, obs. P. Capoulade, D. Tomasin et P. Lebatteux ; AJDI 2011. 537 , obs. D. Tomasin ), ou lorsque les copropriétaires n’ont pas pu en prendre connaissance dans les conditions posées par l’article 11-I, 1°, du décret du 17 mars 1967. Pour rappel, cet...
