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Article
Premiers jalons pratiques de la nouvelle procédure de traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel
Premiers jalons pratiques de la nouvelle procédure de traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel
Le Comité permanent des Diligences de l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) vient d’émettre des recommandations relatives à la nouvelle procédure de traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Des recommandations qui permettent de poser les premiers jalons d’application pratique de la loi.
par Karine Lemercier, Maître de conférences à l'Université du Mainele 8 décembre 2022
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a instauré dans le livre VI du code de commerce en son titre huitième bis des « dispositions particulières à l’entrepreneur individuel » afin d’adapter le traitement des difficultés au nouveau statut créé par la loi (C. com., art. L. 681-1 à L. 681-4 nouv.). Cette nouvelle procédure de traitement des difficultés a rapidement suscité des interrogations tant au plan théorique que pratique ; des interrogations qui sont plus que jamais d’actualité à l’heure de la mise en œuvre des textes. Pour les praticiens, la loi apparaît complexe et laisse de nombreuses zones d’ombres. Depuis plusieurs mois, des groupes de travail se forment (not. entre juges consulaires, mandataires de justice ou greffiers des tribunaux de commerce) afin de clarifier les textes et répondre aux nombreuses interrogations soulevées par les professionnels. Car, au-delà des précisions pratiques, ces réflexions reflètent à mots couverts l’urgence de clarifier la loi au regard de la complexité de sa mise en œuvre. C’est dans cet objectif que le Comité permanent des Diligences de l’IFPPC vient d’émettre des recommandations relatives à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un entrepreneur individuel. Trois axes ressortent des celles-ci.
Situations procédurales
Le premier axe s’attache à identifier différentes situations procédurales. À l’exclusion de la situation où les difficultés portent sur le seul patrimoine personnel, et qui relèveront de la procédure de surendettement des particuliers (sous réserve d’accord du débiteur), les trois situations visées par la loi sont rappelées : une procédure collective limitée au seul patrimoine...
