- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Premiers jalons pratiques de la nouvelle procédure de traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel
Premiers jalons pratiques de la nouvelle procédure de traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel
Le Comité permanent des Diligences de l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) vient d’émettre des recommandations relatives à la nouvelle procédure de traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Des recommandations qui permettent de poser les premiers jalons d’application pratique de la loi.
par Karine Lemercier, Maître de conférences à l'Université du Mainele 8 décembre 2022
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a instauré dans le livre VI du code de commerce en son titre huitième bis des « dispositions particulières à l’entrepreneur individuel » afin d’adapter le traitement des difficultés au nouveau statut créé par la loi (C. com., art. L. 681-1 à L. 681-4 nouv.). Cette nouvelle procédure de traitement des difficultés a rapidement suscité des interrogations tant au plan théorique que pratique ; des interrogations qui sont plus que jamais d’actualité à l’heure de la mise en œuvre des textes. Pour les praticiens, la loi apparaît complexe et laisse de nombreuses zones d’ombres. Depuis plusieurs mois, des groupes de travail se forment (not. entre juges consulaires, mandataires de justice ou greffiers des tribunaux de commerce) afin de clarifier les textes et répondre aux nombreuses interrogations soulevées par les professionnels. Car, au-delà des précisions pratiques, ces réflexions reflètent à mots couverts l’urgence de clarifier la loi au regard de la complexité de sa mise en œuvre. C’est dans cet objectif que le Comité permanent des Diligences de l’IFPPC vient d’émettre des recommandations relatives à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un entrepreneur individuel. Trois axes ressortent des celles-ci.
Situations procédurales
Le premier axe s’attache à identifier différentes situations procédurales. À l’exclusion de la situation où les difficultés portent sur le seul patrimoine personnel, et qui relèveront de la procédure de surendettement des particuliers (sous réserve d’accord du débiteur), les trois situations visées par la loi sont rappelées : une procédure collective limitée au seul patrimoine...
Sur le même thème
-
PLF 2024 : le gouvernement propose plusieurs mesures anti-fraude
-
Appréciation de la motivation d’un avis de la Commission nationale d’équipement commercial
-
Faut-il appliquer la fixation unilatérale du prix de l’article 1165 aux missions de l’expert-comptable ?
-
L’application transfrontalière du principe ne bis in idem
-
La mission confiée au technicien désigné par le juge-commissaire et le principe du contradictoire
-
Réflexions sur les contours du devoir de vigilance européen : quelles recommandations ?
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 16 : Leslie Bensoussan
-
Que retenir du rapport annuel du Médiateur de l’assurance ? Entretien avec Arnaud Chneiweiss
-
Affaire CK Telecoms : la Cour de justice de l’Union européenne précise le standard de preuve requis de la Commission européenne en cas d’interdiction d’une opération de concentration
-
Entente sur des marchés publics d’assainissement collectif dans le département de la Haute-Marne : la DGCCRF sanctionne trois entreprises à une amende totale de 78 250 €
Sur la boutique Dalloz
Droit et pratique des voies d’exécution 2022/23
04/2022 -
10e édition
Auteur(s) : Serge Guinchard; Tony Moussa; Nicolas Cayrol; Edouard De Leiris; Frédéric Arbellot; Cyril Bloch; Nicolas Cayrol; Edouard De Leiris; Xavier Daverat; Anne-Gaëlle Dumas; Philippe Flores; Emmanuel Guin