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L’effet interruptif de prescription attaché à un procès-verbal d’intervention établi par les agents des douanes agissant sur le fondement de l’article L. 34 du livre des procédures fiscales en vue de procéder aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l’impôt ne se limite pas aux seuls droits fraudés ou compromis dont l’omission a été constatée dans ce procès-verbal, mais s’étend à l’ensemble des faits au sujet desquels des justifications ou des précisions ont été demandées au contribuable par les agents des douanes dès lors que ces faits se rapportent à ces mêmes impositions.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 9 décembre 2024
La société DBS exerce une activité d’entrepositaire agréé pour la réception, le stockage, et l’expédition de boissons alcooliques en suspension de droits d’accise, pour le compte de ses clients. À ce titre, elle est tenue d’établir un document administratif électronique (DAE) à l’expédition de ses marchandises, l’entrepositaire destinataire émettant, quant à lui, un document d’apurement à la réception. L’administration des douanes a diligenté un contrôle auprès de la société DBS au titre des exercices 2011 et 2012 et lui a, le 26 juillet 2012, notifié un procès-verbal d’intervention établi sur le fondement de l’article L. 34 du livre des procédures fiscales. Selon le 4e alinéa de cet article, chaque intervention réalisée par les agents des douanes dans les locaux d’un entrepositaire agréé « fait l’objet d’un procès-verbal relatant les opérations effectuées, dont copie est transmise à l’occupant des locaux contrôlés ». Estimant que plusieurs sociétés étrangères situées dans l’Union européenne, déclarées comme destinataires de marchandises...
