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Procédure orale et audience collégiale

En procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de présentation à l’audience ne fait pas obstacle à l’usage du magistrat chargé d’instruire l’affaire de la faculté de tenir seul l’audience.

par Romain Lafflyle 27 février 2019

À la suite d’une mise en demeure faite par le RSI de payer une somme de 37 079 € au titre de cotisations, contributions, majorations et pénalités, une partie saisit une commission de recours amiable puis relève appel devant la cour d’appel d’Amiens du jugement de la juridiction de sécurité sociale qui a confirmé la décision de la commission. La cour valide la mise en demeure et confirme le jugement, et l’appelante forme un pourvoi en soutenant une fausse application de l’article 945-1 du code de procédure civile. La demanderesse au pourvoi soutenait que le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut, si les parties ne s’y opposent pas, tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries et en rendre, ensuite, compte à la formation collégiale et qu’en l’espèce, en faisant application de cette faculté alors qu’elle était ni présente ni représentée, elle était placée dans l’impossibilité d’acquiescer ou de s’opposer à ce que l’audience soit ainsi tenue devant un seul magistrat. La deuxième chambre civile rejette le pourvoi au visa de l’article 945-1 du code de procédure civile en relevant que l’appelante avait été régulièrement convoqué et que « le droit conféré aux parties de s’opposer à la tenue de l’audience dans ces conditions ne tendant qu’à permettre à la partie qui le requiert...

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