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Protection du locataire âgé : rejet d’une QPC

N’est pas sérieuse la question critiquant la constitutionnalité de l’article 15 III et la jurisprudence selon laquelle il convient de prendre en compte les revenus de chacun des époux séparément pour calculer les ressources du locataire âgé dès lors que cette jurisprudence n’a pas été rendue sur le fondement de la disposition contestée dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 qui a modifié les conditions de ressources du locataire. 

par Camille Dreveaule 12 juillet 2019

La loi du 6 juillet 1989 accorde au locataire âgé et ne disposant que de faibles ressources une protection particulière : le bailleur ne peut pas lui délivrer de congé pour vente ou pour reprise, sauf s’il met à sa disposition un autre logement équivalent ou s’il est lui-même âgé ou démuni. Les modalités pratiques de ce dispositif prévu à l’article 15, III, ont dû être précisées par la jurisprudence. Notamment, la Cour de cassation avait adopté le principe selon lequel seuls les revenus de celui qui satisfait les conditions d’âge devaient être considérés, abstraction faite de ceux de son conjoint (V. Civ. 3e, 19 juill. 2000, Loyers et copr. 2000. Comm. 223, obs. B. Vial-Pedroletti ; 24 sept. 2002, n° 01-03.699, AJDI 2003. 195 , obs. S. Laporte-Leconte ; Loyers et copr. 2003. Comm. 31, obs. B. Vial-Pedroletti). Au cas particulier, des bailleurs contestaient la constitutionnalité de cette règle, comme portant atteinte au principe d’égalité devant la loi. La Cour de cassation juge la question peu sérieuse, au motif que la jurisprudence invoquée n’a pas été rendue sur le fondement de la disposition contestée dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 qui a modifié les conditions de ressources du locataire.

En effet, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a remplacé la référence au smic par les « plafonds en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés ». Le législateur a souhaité que soient prises en considération la zone géographique dans laquelle le logement est situé ainsi que la composition du ménage occupant le logement. La fiche d’information relative aux congés indique qu’il faut désormais se référer à l’arrêté du 29 juillet 1987 « relatif aux plafonds de ressources des...

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