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Article
Prud’hommes : la représentation obligatoire en appel exonérée de timbre fiscal ?
Prud’hommes : la représentation obligatoire en appel exonérée de timbre fiscal ?
L’avant-projet de loi sur l’activité prévoit une représentation obligatoire par un avocat ou un défenseur syndical lorsqu’il s’agira de faire appel d’un jugement prud’homal. Mais cette réforme n’est pas sans soulever un certain nombre d’interrogations.
par Florence Mehrezle 26 novembre 2014
L’avant-projet de loi sur l’activité reprend l’une des propositions du rapport Lacabarats : étendre au champ prud’homal l’obligation de représentation en appel. Cette représentation pourrait se faire de manière classique, par un avocat, mais aussi par le truchement d’un défenseur syndical dont les ministres du travail et de la justice veulent renforcer le rôle.
Mais cette réforme de taille n’est pas sans poser un certain nombre de questions qui – pour certaines – restent en suspens.
Une procédure en appel plus onéreuse ?
Instaurer une représentation obligatoire lorsqu’un appel est interjeté en matière prud’homale aura une incidence bien sûr financière pour les justiciables qui choisiront de se faire représenter par un avocat. La question est de savoir si, en plus des frais de justice et d’avocat, les litiges prud’homaux seront soumis au timbre fiscal qui est dû en cas d’appel dans les procédures avec représentation obligatoire (CGI, art. 1635 bis P). D’un montant de 150 €, il devrait passer à 225 € à...
